CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1. Objet et champs d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents. Tout autre document émis par le vendeur que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

 

Article 2. Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par LA CAVERNE la confirmation faisant partie intégrante du contrat.

Les commandes acceptées par LE BIORESEAU sont fermes et définitives. Le client professionnel ne peut ni les annuler, ni en refuser livraison sous peine d’être redevable d’une indemnité fixée

Forfaitairement à 30% du montant TTC de la commande et dans le cas d’une fabrication spécifique demandée par le client, d’une indemnité fixée à 100 % TTC de la commande.

LA BIORESEAU se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les caractéristiques de ses produits dans le cadre des normes en vigueur.

Les études de toute nature réalisées par LE BIORESEAU demeurent la propriété de cette dernière et doivent lui être rendues sur simple demande.   

 

Article 3. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, ou, en cas d’établissement de devis, aux conditions mentionnées sur celui-ci.

LE BIORESEAU se réserve cependant le droit de répercuter à l’Acheteur toutes hausses de prix qui lui seraient imposées par ses propres fournisseurs ou résultant de circonstances indépendantes de sa volonté. Les prix s’entendent en euros vous bénéficier d'une TVA de 0%

Article 4. Paiement du prix

Les factures émises par LE BIORESEAU sont payables comptant sans escompte. Si le paiement est prévu par lettre de change, l’acheteur s’engage à accepter les effets présentés dans un délai de 8 à 10 jours et en cas de protêt, faute d’acceptation, les frais seront à sa charge.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’escompte de la BCE au jour de la facturation, majorée de 5%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à complet paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris une indemnité forfaitaire de 12% des sommes dues.

En aucun cas des paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur, même après expédition partielle d’une commande, pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Le refus d’y satisfaire justifiera la résolution de plein droit du contrat.

 

Article 5. Livraison

 

5.1. Modalités

La livraison des produits objets de la commande est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par un simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux DE LE BIORESEAU

 

Les matériels que l’Acheteur demanderait à LE BIORESEAU  conserver en magasin après fabrication seront immédiatement facturés. La mise à disposition en usine après achèvement de la fabrication est assimilée à une livraison ; les matériels séjournent dans les locaux dU BIORESEAU au risque et péril de l’Acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

 

5.2. Risques

Dans tous les cas les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

5.3. Installations

LE BIORESEAU ne peut être tenue pour responsable des incidents pouvant intervenir au cours de l’installation du matériel et qui seraient dus à l’état des lieux (démolitions d’anciens matériels, vétustés, mauvaise qualité de la construction etc…) 

 

Article 6. Garantie

 

Article 6.1. Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison définie dans les termes de l’article 5 des présentes conditions.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant AU BIORESEAU sera la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts. Les éventuels frais de port sont à la charge de l’acheteur ainsi que tout autre frais afférent. La garantie de la pièce de remplacement cesse avec celle de la pièce remplacée.

 

Article 6.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur tel notamment un montage erroné, un branchement ou un entretien défectueux, une utilisation anormale ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer  

LE BIORESEAU par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.

En toute hypothèse, les actions en garantie d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai maximum de 3 mois à compter de la découverte des vices.

 

Article 7. Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des produits dU BIORESEAU au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de restitution du matériel au vendeur en application de la présente clause de réserve de propriété, toutes sommes perçues antérieurement par notre société lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits DU BIORESEAU se réalise à la date de la vente.

 

Article 8. Elimination des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels

De convention expresse, l’acheteur assurera l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques équipant le matériel vendu. Le traitement sélectif, la valorisation, et la destruction des déchets des équipements électriques et électroniques seront réalisés par l’acheteur dans les conditions répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie et de l’Industrie, et respectant les dispositions du Titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement.

 

Article 9. Clause attributive de compétence

TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACQUEREUR. 

SAS LE BIORESEAU